Méthodologie & sources

Sources et données en vigueur

• Source primaire : service-public.fr, impots.gouv.fr, BOFiP et Légifrance.
• Texte de référence : loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, adoptée définitivement le 16 décembre 2025, en vigueur au 1^er janvier 2026.
• Dernière vérification des barèmes : 4 septembre 2026.
• Version de la base de constantes : 2026-FR-v1 (voir changelog).

Chaque taux affiché dans le tableau « Taux & constantes » de la page d'accueil est daté et lié à sa source. Les valeurs sont stockées dans un fichier unique (constants.json) : toute mise à jour se répercute simultanément sur l'ensemble des pages et des calculateurs.

Formules de calcul

Compte-titres (CTO)

Plus-value = capital brut − montant investi. Imposition par défaut au PFU : 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux = 31,4 % de la plus-value. L'option barème n'est pas modélisée dynamiquement.

PEA

Durée ≥ 5 ans : IR = 0, prélèvements sociaux = 18,6 % de la plus-value. Durée < 5 ans : alignement sur le régime du CTO (PFU 31,4 %). Le régime des taux historiques (PEA ouverts avant 2018) n'est pas modélisé.

Assurance-vie — calculateur prospectif (page « PEA ou assurance-vie »)

Versement unique, capitalisation annuelle. Durée < 8 ans : IR 12,8 % sur la totalité du gain. Durée ≥ 8 ans : abattement (4 600 € seul / 9 200 € couple) sur l'assiette IR, puis 7,5 % jusqu'à 150 000 € de primes et 12,8 % au-delà (prorata). Prélèvements sociaux 17,2 % sur l'intégralité du gain.

Assurance-vie — calculateur diagnostique (page « Fiscalité de l'assurance-vie »)

Modélise l'imposition d'un rachat sur un contrat existant. Part de produits imposables = rachat − primes × rachat ÷ valeur du contrat. Le toggle « date des versements » active, pour les primes antérieures au 27/09/2017, le régime PFL historique (7,5 % après 8 ans sans plafond de 150 000 € ; 35 % avant 4 ans, 15 % de 4 à 8 ans). Prélèvements sociaux 17,2 %.

Intérêts composés

Capitalisation mensuelle : taux mensuel équivalent (1 + i)^(1/12) − 1, versements traités en annuité de fin de période. Résultat brut, hors impôt et frais. Ce modèle diffère volontairement de la capitalisation annuelle des calculateurs fiscaux.

Deux modèles de calculateur pour l'assurance-vie

Le site propose deux outils distincts, avec des hypothèses différentes assumées :

• « PEA ou assurance-vie » — modèle prospectif : un versement fait aujourd'hui, donc nécessairement postérieur au 27/09/2017. Pas de branche PFL historique.
• « Fiscalité de l'assurance-vie » et sa sous-page « après 8 ans » — modèle diagnostique : l'imposition d'un rachat sur un contrat que vous détenez déjà, avec toggle de la date des versements et branche PFL historique.

Les deux outils peuvent donc afficher des résultats différents pour un même contrat : c'est voulu, chacun répond à une question différente.

Le seuil de 150 000 € de primes

Le taux d'IR réduit de 7,5 % après 8 ans ne s'applique qu'à la fraction de produits rattachée aux 150 000 premiers euros de primes nettes de rachats, tous contrats confondus, versées depuis le 27/09/2017. Les calculateurs appliquent une proratisation simplifiée à partir du total de primes saisi. Le décompte exact, contrat par contrat et net des rachats antérieurs, est tenu par l'assureur et l'administration ; il peut différer du résultat affiché.

Notation des formules

On note C le montant investi, i le taux de rendement annuel (décimal), n la durée en années, B = C(1 + i)^n le capital brut et G = B − C la plus-value.

• PEA — si n ≥ 5 : impôt = G × 0,186. Si n < 5 : impôt = G × (0,128 + 0,186).
• CTO — impôt = G × (0,128 + 0,186) = G × 0,314.
• Assurance-vie prospective — si n < 8 : IR = G × 0,128. Si n ≥ 8 : soit A l'abattement (4 600 ou 9 200) et a = max(0, G − A) ; soit f = min(1, 150 000 / C) ; IR = a × f × 0,075 + a × (1 − f) × 0,128. Dans tous les cas PS = G × 0,172.
• Assurance-vie diagnostique — soit V la valeur du contrat, P le total des primes, R le rachat ; produits p = R − R × min(1, P/V). IR selon l'ancienneté et le toggle 27/09/2017 (mêmes taux que ci-dessus, ou PFL historique 0,35 / 0,15 / 0,075). PS = p × 0,172.
• Intérêts composés — taux mensuel t = (1 + i)^(1/12) − 1, N = 12n ; capital = C(1 + t)^N + v[(1 + t)^N − 1]/t, où v est le versement mensuel.

Arrondis et conventions

• Les taux sont stockés en décimal (0,186 pour 18,6 %) dans constants.json.
• Les montants affichés sont arrondis à l'euro le plus proche ; les calculs intermédiaires ne sont pas arrondis.
• La capitalisation est annuelle pour les calculateurs fiscaux (un versement unique, un retrait à l'échéance) et mensuelle pour la calculatrice d'intérêts composés.
• Le rendement saisi est supposé constant sur toute la période ; aucune volatilité ni séquence de rendements n'est modélisée.
• Aucun frais (entrée, gestion, arbitrage, courtage) n'est déduit : les résultats sont bruts de frais.

Fréquence de mise à jour

Les constantes sont revues à chaque loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale (généralement en fin d'année civile, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier), ainsi qu'à chaque évolution de doctrine (BOFiP) affectant un taux ou un abattement modélisé. Chaque changement fait l'objet d'une entrée datée dans le changelog et d'une nouvelle version de la base de constantes. Un projet de loi de finances peut faire évoluer le PFU ou les prélèvements sociaux : vérifiez la date de dernière révision affichée sur chaque page avant de vous appuyer sur un résultat.

Écarts possibles avec le décompte réel

Le résultat d'un calculateur peut différer de l'imposition effectivement retenue par l'administration ou l'assureur, notamment parce que :

• le seuil de 150 000 € de primes est apprécié tous contrats confondus et net des rachats antérieurs, information que seul l'assureur possède ;
• l'option pour le barème progressif dépend de votre taux marginal d'imposition et de vos autres revenus, non demandés ici ;
• les prélèvements sociaux sur le fonds euros sont prélevés au fil de l'eau et peuvent donner lieu à régularisation ;
• les PEA ouverts avant 2018 relèvent des taux historiques ;
• des frais propres à chaque contrat réduisent le rendement réel.

Glossaire

• PFU (prélèvement forfaitaire unique) / flat tax — imposition forfaitaire des revenus du capital : 12,8 % d'IR + prélèvements sociaux.
• Prélèvements sociaux — CSG (10,6 %) + CRDS (0,5 %) + prélèvement de solidarité (7,5 %) = 18,6 % en 2026 sur le capital ; 17,2 % maintenus sur l'assurance-vie.
• TMI (taux marginal d'imposition) — taux d'IR appliqué à la dernière tranche de revenu du foyer (0, 11, 30, 41 ou 45 %).
• Abattement — somme retranchée de l'assiette avant application du taux d'impôt.
• Produits / gains — plus-value contenue dans un rachat ou une cession ; seule partie imposable.
• Fait générateur — événement qui déclenche l'imposition : rachat, cession, dénouement du contrat.
• PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) — ancien régime forfaitaire de l'assurance-vie, applicable aux primes versées avant le 27/09/2017.
• PMP (prix moyen pondéré) — coût d'acquisition moyen d'une ligne de titres, base de calcul de la plus-value sur CTO.
• Prime — versement effectué sur un contrat d'assurance-vie.

Vérifier un taux par vous-même

Tous les paramètres sont vérifiables sur des sources publiques :

• Taux du PFU et des prélèvements sociaux : fiche « Prélèvement forfaitaire unique » de service-public.fr, et texte de la LFSS sur Légifrance.
• Plafonds et règles du PEA : fiche « Plan d'épargne en actions » de service-public.fr.
• Abattement et taux de l'assurance-vie après 8 ans : fiche « Assurance-vie : imposition en cas de rachat » de service-public.fr, article 125-0 A du Code général des impôts sur Légifrance, et série BOI-RPPM-RCM du BOFiP.
• Transmission (art. 990 I et 757 B) : fiche « Assurance-vie : décès de l'assuré » de service-public.fr.

En cas de divergence entre une source officielle et une valeur affichée sur ce site, c'est la source officielle qui fait foi ; signalez-la nous pour correction.

Signaler une erreur

Ce site est un projet éditorial indépendant. Si vous constatez une inexactitude — un taux périmé, une formule discutable, un exemple faux — écrivez à l'éditeur (voir À propos) ou ouvrez une issue sur le dépôt GitHub. Les corrections de fond sont datées dans le changelog avec la source qui les motive.

Politique éditoriale

Les calculs sont déterministes : ils appliquent des formules fixes aux taux officiels, sans aucune intelligence artificielle dans la chaîne de calcul. Le code du moteur et les données sont publiés en open source. Les contenus sont rédigés par l'équipe éditoriale à partir des textes officiels ; nous ne publions pas sous un pseudonyme d'expert et n'affichons pas de titre professionnel que nous ne détenons pas. Toute erreur signalée est corrigée et tracée dans le changelog.

Cas non modélisés

• PEA ouverts avant 2018 (taux historiques de prélèvements sociaux).
• Assurance-vie : primes versées avant le 27/09/2017 pour le calculateur prospectif ; contrats DSK/NSK ; produits attachés à des primes versées avant 1998.
• Option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (calcul dépendant du taux marginal et des autres revenus du foyer).
• Frais d'entrée, de gestion et d'arbitrage propres à chaque contrat.
• Situations particulières : handicap, non-résidents, IFI, démembrement de la clause bénéficiaire, transferts entre établissements.

Transparence, méthodologie & sources