Fiscalité du PEA 2026

L'exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans

L'atout central du PEA est l'exonération totale d'impôt sur le revenu sur les plus-values et les dividendes, acquise dès lors qu'aucun retrait n'est effectué avant le 5^e anniversaire du plan. Seuls les prélèvements sociaux restent dus.

Deux précisions : les dividendes de titres non cotés logés dans le PEA ne sont exonérés que dans la limite de 10 % par an de la valeur d'inscription de ces titres ; au-delà, la fraction excédentaire est imposable. Et depuis la loi PACTE, un retrait partiel après 5 ans n'entraîne plus la clôture du plan ni le blocage des versements — vous pouvez continuer à alimenter le PEA après avoir retiré.

Les plafonds de versements

Les plafonds portent sur les versements cumulés, pas sur la valeur atteinte par le plan : un PEA de 150 000 € de primes qui vaut 400 000 € reste parfaitement régulier.

• PEA classique : 150 000 €
• PEA + PEA-PME (cumulé) : 225 000 €
• PEA jeune (18-25 ans rattachés au foyer fiscal) : 20 000 €, transformé en PEA classique à la sortie du rattachement.

On ne peut détenir qu'un seul PEA classique par personne. Un couple peut donc cumuler deux PEA, soit 300 000 € de versements. Le PEA-PME peut se cumuler avec le PEA classique, dans la limite globale de 225 000 €.

Les prélèvements sociaux : 18,6 % depuis 2026

Après 5 ans, l'impôt sur le revenu est nul mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux. La LFSS 2026 a porté leur taux de 17,2 % à 18,6 % (relèvement de la CSG de 9,2 % à 10,6 %). Le PEA ne figure pas sur la liste des placements maintenus à 17,2 % — contrairement à l'assurance-vie.

Pour les PEA ouverts avant 2018, un régime de « taux historiques » s'applique : chaque fraction de gain est figée au taux de prélèvements sociaux en vigueur l'année où elle a été acquise (10 %, 12,1 %, 15,5 %, etc.), jusqu'au 5^e anniversaire du plan ; au-delà, c'est le taux courant qui s'applique. Ce mécanisme, devenu résiduel, n'est pas modélisé par le calculateur — votre établissement gestionnaire le calcule automatiquement.

Retrait ou clôture avant 5 ans

Tout retrait avant le 5^e anniversaire entraîne en principe la clôture du plan. Les gains constatés depuis l'ouverture sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), ou au barème progressif sur option.

Certains événements permettent un retrait anticipé sans clôture ni imposition des gains à l'IR : décès du titulaire, invalidité (2^e ou 3^e catégorie) du titulaire ou de son conjoint, mise à la retraite anticipée, ou création / reprise d'entreprise dans les trois mois avec réemploi des fonds. Les prélèvements sociaux restent dus dans ces cas.

Transfert, décès et expatriation

Transfert entre banques : le PEA se transfère d'un établissement à un autre en conservant son antériorité fiscale (la date d'ouverture ne change pas). Des frais de transfert plafonnés s'appliquent.

Décès du titulaire : le PEA est clôturé. Les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit l'ancienneté, mais les prélèvements sociaux restent dus. Les titres et liquidités intègrent la succession.

Départ à l'étranger : le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture du PEA (sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif). Le plan continue de fonctionner ; l'imposition des retraits dépend de la convention fiscale applicable.

Titres et supports éligibles au PEA

Le PEA n'accepte qu'une catégorie précise d'actifs :

• Actions de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), cotées ou non ;
• parts d'OPCVM (FCP, SICAV) et ETF investis à 75 % au moins en titres eux-mêmes éligibles ;
• ETF synthétiques qui répliquent par un contrat d'échange la performance d'un indice hors zone euro (S&P 500, MSCI World, Nasdaq…) tout en détenant un panier de titres européens : ils permettent une exposition mondiale dans le PEA ;
• certains titres de capital-investissement (parts de FCPR, FCPI) et actions de SIIC dans la limite de 10 % de la valeur du plan.

Sont exclus : les obligations en direct et les fonds obligataires purs, les actions cotées hors EEE détenues en direct (américaines, suisses, britanniques…), l'or et les matières premières, les produits dérivés (options, warrants, turbos), les SCPI et l'immobilier coté, les cryptomonnaies, les parts de SARL et les titres logés dans un plan d'épargne salariale. Loger un titre inéligible fait courir un risque de clôture du plan.

Le PEA-PME : ce qu'il finance

Le PEA-PME-ETI obéit aux mêmes règles fiscales que le PEA classique (exonération d'IR après 5 ans, prélèvements sociaux 18,6 %) mais vise le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire européennes : moins de 5 000 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ou total de bilan inférieur à 2 milliards.

Il accepte, en plus des actions et fonds de PME-ETI, des supports absents du PEA classique : obligations convertibles ou remboursables en actions admises sur un marché, titres participatifs, obligations à taux fixe souscrites via des plateformes de financement participatif agréées, et parts de fonds obligataires spécialisés. Le plafond de versements est de 225 000 €, mais il est commun avec le PEA classique : après 150 000 € versés sur le PEA, il ne reste que 75 000 € de capacité pour le PEA-PME.

PEA, PEA-PME et PEA jeune : le comparatif

On ne peut détenir qu'un seul PEA classique et un seul PEA-PME. Un couple soumis à imposition commune cumule donc deux PEA classiques (300 000 € de versements) et deux PEA-PME.

Exemples chiffrés

Scénario 1 — détention longue. 150 000 € versés, rendement 6 %/an, retrait total au bout de 15 ans. Capital brut ≈ 359 500 €, plus-value ≈ 209 500 €. Aucun impôt sur le revenu (durée ≥ 5 ans). Prélèvements sociaux : 209 500 × 18,6 % ≈ 38 970 €. Capital net ≈ 320 530 € — taux de prélèvement effectif de 18,6 % sur le gain.

Scénario 2 — retrait anticipé. 40 000 € versés, rendement 6 %/an, besoin de liquidités au bout de 3 ans. Capital brut ≈ 47 640 €, plus-value ≈ 7 640 €. Le retrait avant 5 ans clôture le plan : PFU de 31,4 % sur la plus-value = 2 399 €. Capital net ≈ 45 241 €. Le même retrait après le 5^e anniversaire n'aurait coûté que 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 1 421 € — près de 1 000 € d'écart pour trois ans de patience.

Les taux historiques des PEA ouverts avant 2018

Pour un PEA ouvert avant le 1^er janvier 2018, chaque fraction de gain acquise avant le 5^e anniversaire du plan reste figée au taux de prélèvements sociaux en vigueur l'année de son acquisition : 0,5 %, puis 2 %, 10 %, 12,1 %, 13,5 %, 15,5 %, jusqu'à 17,2 %. Les gains acquis après le 5^e anniversaire suivent le taux courant (18,6 % en 2026).

Exemple : PEA ouvert en 2014, 5^e anniversaire atteint en 2019. Un gain de 10 000 € réalisé en 2016 est prélevé à 15,5 % (1 550 €) ; un gain de 10 000 € réalisé en 2024 est prélevé au taux courant. La banque effectue ce décompte automatiquement au moment du retrait. Le simulateur de cette page applique uniquement le taux courant et ne modélise pas ce régime, devenu résiduel.

Questions fréquentes

Transparence, méthodologie & sources

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